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Les obligations en matière d’assurance auto

Si la loi impose la souscription d’une assurance auto, elle limite toutefois la garantie nécessaire à la garantie responsabilité civile. Cette garantie prend en charge les dommages causés au tiers. Les autres garanties sont à la discrétion du propriétaire du véhicule. Doivent faire l’objet d’une assurance tout véhicule motorisé utilisant la voie publique, excluant de ce fait les vélos.

Les sanctions

Le manquement à l’obligation de souscrire une assurance auto est considéré comme un délit. C’est l'article L324-2 du Code de la route qui organise les sanctions. Toute personne qui conduit un véhicule à moteur en l’absence d’une assurance est passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 3750€. D’autres sanctions peuvent également compléter l’amende dont la suspension ou l’annulation du permis, l’immobilisation du véhicule.

Il est de ce fait impératif de souscrire une assurance auto afin que vous puissiez circuler en toute légalité. Utilisez les outils disponibles sur mon portail finance pour comparer et simuler votre assurance auto.
 

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