Depuis 2019, les rémunérations liées aux heures supplémentaires bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu, sous un plafond annuel. Le dispositif paraît simple en apparence, mais deux évolutions récentes, l’une jurisprudentielle et l’autre liée au relèvement du plafond, modifient concrètement le calcul de l’imposition heure supplémentaire. Des erreurs sur les bulletins de paie persistent, et la déclaration de revenus comporte un piège récurrent que beaucoup de salariés découvrent trop tard.
Congés payés et heures supplémentaires : la jurisprudence qui change le calcul
Aucun concurrent ne traite ce point en profondeur, alors qu’il concerne potentiellement tous les salariés à temps plein. Deux décisions de la Cour de cassation (10 septembre 2025, puis 7 janvier 2026, n°24-19410) ont posé un principe clair : les jours de congés payés comptent comme du travail effectif pour le décompte des heures supplémentaires.
Concrètement, si un salarié prend deux jours de congés dans une semaine et travaille le reste du temps au-delà de son horaire habituel, les heures réalisées au-delà de la durée légale hebdomadaire sont bien des heures supplémentaires. Avant ces arrêts, de nombreux employeurs excluaient les semaines comportant des congés du décompte, ce qui réduisait artificiellement le volume d’heures supplémentaires.
Cette règle s’applique y compris lorsque la durée du travail est décomptée sur une période de deux semaines. Les analyses publiées par Ouest CUMA et Force Ouvrière soulignent que beaucoup de bulletins de paie n’ont pas encore intégré cette évolution. Le risque est double : des heures supplémentaires non majorées côté rémunération, et des heures non déclarées comme exonérées côté fiscal.
Plafond d’exonération à 7 500 euros : ce que le montant inclut vraiment
Le plafond d’exonération fiscale des heures supplémentaires a été relevé à 7 500 euros nets imposables par an. Ce chiffre est souvent cité, mais son périmètre exact reste flou pour beaucoup de salariés.
Ce plafond ne couvre pas uniquement la rémunération des heures supplémentaires au sens strict. Il inclut également les jours de RTT monétisés, c’est-à-dire les jours de repos auxquels le salarié renonce en échange d’une rémunération majorée. Plusieurs analyses récentes (JuriTravail, Objectif Finance, Astronomic) confirment ce cumul.
Cumul heures supplémentaires et RTT monétisés
Un salarié qui effectue régulièrement des heures supplémentaires et qui monétise une partie de ses RTT peut atteindre le plafond plus vite qu’il ne le pense. Au-delà de 7 500 euros, la rémunération redevient imposable normalement. Aucun mécanisme de lissage ne s’applique : le dépassement est taxé au taux marginal d’imposition du foyer.
- Heures supplémentaires majorées (au-delà de 35 heures hebdomadaires) : incluses dans le plafond
- Heures complémentaires des salariés à temps partiel : incluses dans le plafond
- Jours de RTT monétisés sur demande du salarié avec accord de l’employeur : inclus dans le plafond
- Primes ou gratifications sans lien direct avec des heures travaillées au-delà de la durée légale : exclues du dispositif
Suivre le cumul en cours d’année, mois par mois, reste le seul moyen fiable d’anticiper un éventuel dépassement. Les bulletins de paie mentionnent normalement le montant cumulé des heures exonérées, mais cette ligne n’est pas toujours lisible ni à jour.
Déclaration d’impôt et case 1GH : le piège classique
Chaque année, la déclaration de revenus pré-remplie par l’administration fiscale intègre les salaires en case 1AJ. Les heures supplémentaires exonérées doivent apparaître séparément, en case 1GH. En théorie, l’employeur transmet les bons montants via la déclaration sociale nominative. En pratique, des écarts existent.
Le piège le plus fréquent : un montant d’heures supplémentaires resté dans la case 1AJ au lieu d’être reporté en 1GH. Le salarié paie alors de l’impôt sur une somme qui aurait dû être exonérée. L’erreur passe inaperçue parce que le revenu imposable affiché semble cohérent avec le salaire annuel brut.
Vérification du bulletin de paie avant la déclaration
La vérification commence par le bulletin de paie de décembre ou le récapitulatif annuel. Le montant cumulé des heures supplémentaires exonérées doit correspondre à ce qui figure en case 1GH sur la déclaration pré-remplie. Si l’écart dépasse quelques euros, la correction se fait directement dans la déclaration en ligne.
Un autre cas de figure provoque de la confusion. Lorsqu’un salarié bascule manuellement son montant de la case 1AJ vers la case 1GH, le revenu fiscal de référence peut sembler augmenter. C’est un effet d’affichage lié au simulateur, pas une hausse réelle d’impôt. Le revenu fiscal de référence intègre les heures exonérées pour le calcul de certaines aides sociales, même si elles ne sont pas imposées.
Erreurs de paie non corrigées : quel recours pour le salarié
Avec la jurisprudence de janvier 2026 sur les congés payés, certains salariés découvrent que leurs heures supplémentaires ont été sous-évaluées pendant plusieurs mois. Le bulletin de paie ne reflète pas la réalité du temps travaillé, et par conséquent, le montant exonéré déclaré au fisc est trop faible.
Le salarié peut demander une régularisation à son employeur. Si celui-ci refuse, le recours passe par le conseil de prud’hommes pour le volet rémunération, et par une réclamation auprès du service des impôts pour le volet fiscal. La correction de la déclaration de revenus est possible pendant les délais de réclamation habituels.
- Conserver tous les bulletins de paie et les relevés d’heures (pointeuse, feuilles de temps, mails de demande de l’employeur)
- Comparer le cumul annuel des heures supplémentaires exonérées sur le dernier bulletin avec la case 1GH pré-remplie
- En cas d’écart, corriger la déclaration en ligne avant la date limite ou déposer une réclamation contentieuse après réception de l’avis d’imposition
Les retours terrain divergent sur ce point : certains employeurs régularisent spontanément après signalement, d’autres contestent l’application de la nouvelle jurisprudence. L’enjeu financier dépend du volume d’heures concernées et du taux marginal d’imposition du salarié, mais sur une année complète, l’écart peut représenter plusieurs centaines d’euros d’impôt payé en trop.
Le dispositif d’exonération des heures supplémentaires reste favorable au salarié, à condition que la chaîne de calcul, du bulletin de paie jusqu’à la déclaration de revenus, soit fiable à chaque étape. La jurisprudence de 2025-2026 sur les congés payés ajoute une variable que ni les logiciels de paie ni les déclarations pré-remplies n’intègrent encore systématiquement.
