Les prélèvements sociaux sur PEA : comment sont-ils calculés ?

Le Plan d’Epargne en Actions ou PEA est un placement financier qui s’adresse aux clients qui désirent investir sur les marchés financiers. Ce dispositif est généralement proposé par les banques. Selon les années de détention, sa fiscalité est plus ou moins avantageuse.

Le mode de calcul des prélèvements sociaux dans le cadre d’un PEA

Pour tous les PEA ouverts à partir de 2018 ainsi que pour tous retraits effectués avant le terme de 5 ans, les prélèvements sociaux s’élèvent à 17,2%. Avant 2018, s’appliquait la règle des prélèvements historiques aux retraits effectués après 5 ans de détention. Il s’agit de l’application du taux de l’année en cours : les taux de 2015 s’appliquant sur les gains de 2015, les taux de 2016 sur ceux de 2016 et ainsi de suite.

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Application des prélèvements à la clôture du PEA

Le PEA est la seule enveloppe où le taux de 17,2% de prélèvements sociaux ne s’applique pas sur les gains. Il faut en effet séparer les gains par période pour identifier quel taux appliquer. Ainsi, un gain réalisé en 2000 ne sera pas imputé de la contribution au RSA ou du prélèvement de solidarité.

Ainsi, au moment de la clôture, le calcul ne concerne pas le montant global de prélèvement sociaux dus, mais un montant pour chaque type de prélèvements.

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La CAPS, la CRDS et le prélèvement de solidarité

Pour le prélèvement de solidarité et la CRDS, le calcul se fait sur la base du gain réalisé depuis la mise en place des taux :

  • Les gains depuis le 1er février 1996 sont soumis aux CRDS, soit 0,5% ;
  • Les gains depuis le 1er juillet 2004 sont soumis aux CAPS, soit 0,3% ;
  • Les gains depuis le 1er janvier 2013 sont soumis au PDS, soit 2%.

Dans les détails, les gains s’obtiennent en faisant la différence entre la valeur liquidative de clôture et la valeur du plan à la date de mise en place du prélèvement majoré des versements effectués. Il faut par ailleurs prendre en compte les éventuels « retraits », dont la plus-value est déjà imposée.

La CRSA

La CRSA est entrée en vigueur le 1er janvier 2009 avec un taux de 1,1%. Ce taux est passé à 0 depuis le 1er janvier 2013. Malheureusement, pour les PEA ouverts après le 1er janvier 2013, cette contribution ne disparaît pas même si le taux est passé à zéro.

Pour les autres PEA, il est tout de même nécessaire de calculer son montant et de vérifier la plus-value réalisée en cette période. En effet, il est important de vérifier si la plus-value taxée sur la période où la contribution était encore à 1,1% s’est conservé lors du retrait. Si celle-ci a disparu ou a diminué, la contribution doit également disparaitre ou diminuer.

La CSG

Pour le calcul de la CSG, il est nécessaire de séparer les gains par périodes :

  • Pour les gains réalisés entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 1997, le taux est de 3,4% ;
  • Pour les gains réalisés entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 2004, le taux applicable est de 7,5% ;
  • Pour les gains réalisés depuis le 1er janvier 2005, le taux est de 8,2% ;
  • Pour les gains réalisés depuis le 1er janvier 2018, le taux est de 9,9% ;
  • Pour les gins depuis le 1er janvier 2019, le taux applicable est de 9,2%.

Toutefois, il arrive que le plan soit en moins-values sur une de ces périodes. Ainsi, l’application mécanique de cette ventilation pourrait conduire à prélever la CSG sur des gains qui n’ont pas été encaissés. Heureusement, l’administration fiscale a pris des dispositions pour éviter cette situation. En premier lieu, si le PEA est globalement en perte, aucune CSG n’est due. En outre, les pertes subies durant l’une des 3 périodes s’imputent sur les gains réalisés au cours des 2 autres. La règle veut que l’imputation s’effectue par priorité sur les gains soumis au taux de CSG le plus proche.

Le PS (prélèvement social)

Le prélèvement social est la contribution la plus compliquée à calculer. En effet, son taux a augmenté plusieurs fois, et a baissé en 2013. A l’instar de la CSG, il faut séparer les gains par périodes :

  • 2% pour les gains réalisés entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 2010 ;
  • 2,2% pour ceux réalisés entre le 1er janvier 2011et le 30 septembre 2011 ;
  • 3,4% pour ceux réalisés entre le 1er octobre 2011et le 30 juin 2012 ;
  • 5,4% pour ceux réalisés entre le 1er juillet 2012 et le 31 décembre 2012 ;
  • 7,5% pour ceux réalisés depuis le 1er janvier 2019.

Pour les éventuelles moins-values constatées sur une période, la règle est la même que pour la CSG. En effet, l’imputation s’effectue par ordre de priorité sur les gains soumis au taux de PS le plus proche.

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