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Les conditions d’éligibilité au prêt accession sociale

Les conditions tiennent compte principalement des ressources du foyer en se basant sur le revenu fiscale N-2, cela signifie le revenu déclaré deux ans avant le dépôt de la demande de crédit. La loi opère également un zonage précis pour déterminer le seuil maximal de revenu pouvant ouvrir droit au PAS. En zone A pour un ménage de 3 personnes, le revenu maximal est fixé à 62900€. En zone C avec la même composition du ménage, le seuil est de 40800€.

Le montant prêté

En règle générale, il n’existe pas de plafond pour le montant pouvant être emprunté. Le PAS permet de financer l’intégralité de l’opération immobilière, achat de logement neuf, achat d’un logement avec rénovation, achat de terrain avec construction. Toutefois, le montant dépendra du niveau de revenu de l’emprunteur et de la durée du crédit. Cette durée va de 5 à 30ans. Le PAS ne couvre toutefois pas les frais de notaire.

Le taux d’un PAS

Etant un prêt conventionné, le taux d’un PAS est plafonné. Pour une durée inférieure à 12ans, le taux maximal est fixé à 3,1%. Entre 12 et 15ans, la limite est de 3,3%. Pour un prêt de plus de 20ans, les établissements ne peuvent dépasser 3,55%. Bien qu’il s’agisse d’un prêt aidé par l’Etat, chaque établissement peut appliquer son taux d’intérêt en tenant compte de sa marge bénéficiaire. Utilisez notre comparateur de crédit pour trier les offres et trouver celle qui propose les meilleures conditions.

Il est vrai que le taux du prêt accession sociale peut sembler élevé. Néanmoins, sous certaines conditions, l’emprunteur peut bénéficier de l’aide personnalisée au logement ou APL. D’autre part, il est également possible de cumuler le PAS avec d’autres dispositifs à conditions avantageuses tels que prêt à taux zéro ou l’Eco PTZ.

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